Le "MOULIN FORVILLE" était la propriété de VICTOR TUBY. Il y a de son vivant accumulé‚ une importante collection de costumes anciens, objets traditionnels, livres etc... relatifs au passé de la Provence et il avait fait de ce moulin, qui était au surplus sa demeure, un lieu d'animation culturelle consacré à la présentation des traditions provençales.

Il possédait également dans son moulin, son atelier de statuaire, ainsi que son laboratoire en biologie, physique et chimie galénique.

Il est le créateur de l'Académie Provençale.

Monsieur Victor Tuby est décédé en 1945, son épouse née CLEMENT Suzanne, Eugénie, a hérité du Moulin. Elle est elle-même décédée le 29 Août 1975.

Dans son testament, elle instituait en qualité de légataire universelle, Madame Mauricette GAUNET, Veuve ROUSTAN, à charge par elle notamment d'exécuter la délivrance d'un legs particulier (le Moulin Forville et ses annexes), établi au profit de la SOCIETE SCIENTIFIQUE ET LITTERAIRE de CANNES (SSL) à condition d'en faire un musée.

La Société Scientifique et Littéraire n'est jamais entrée en possession de ce legs particulier, car étant une Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique, elle n'en avait pas la capacité juridique. Elle a néanmoins fait preuve d'une certaine négligence, puisqu'elle était au courant de cette obligation bien avant le décès de Madame TUBY.

Les choses demeurèrent en l'état durant 17 ans.

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C'est pourquoi, Madame Mauricette ROUSTAN, légataire universelle de Madame TUBY, a recherché, avec QUATRE personnes passionnées comme elle de l'histoire de la Provence, une solution au problème (Me André-Charles BLANC, Mr Lucien AUDRIN, Mme Anne-Marie AVI-CAGNON et Mr le Bâtonnier Philippe MOUGINS).

CREATION DE L'ASSOCIATION DU MOULIN FORVILLE - MUSEE VICTOR TUBY
Ils ont ensemble décidé de créer une Association Loi 1901, à laquelle Mme ROUSTAN pourrait donner les collections de Victor Tuby afin de les entretenir et de les exposer, mais qui pourrait aussi également être chargée de la promotion du futur Musée.

Les murs du Moulin devant, quant à eux, être donnés à la ville de CANNES.
Cette association ayant pour principal objet la sauvegarde, la restauration , la gestion et la promotion du Moulin Forville a été créée, le 2 Juin 1993.


DON MANUEL DES MEUBLES A L'ASSOCIATION
Au cours d'une réunion du bureau de cette association, le 22 Octobre 1993, Madame Mauricette ROUSTAN a signé une promesse de donation des murs du Moulin Forville à la ville de Cannes, à condition que la Ville s'engage à sa restauration complète et à la mise à disposition de l'immeuble à l'Association "Moulin-Forville, Musée Victor Tuby" pour y exposer les collections de meubles vêtements objets etc... Elle a également signé une donation des collections à l'Association.

Le Maire de Cannes, prévenu par le Président de l'Association adresse le 15 Novembre 1993 un courrier par lequel il déclare accepter ce principe de donation (avec propriété‚ des murs à la Ville et des Collections à l'association).

Le lendemain, 16 Novembre 1993, au cours d'une réunion du Conseil d'Administration de l'Association, la donation est entérinée en présence de Monseigneur AUBERTIN ( Père Abbé de Lérins), membre fondateur, des représentants de la ville de Cannes, et du Président de la Société Scientifique et Littéraire, Monsieur AUBRY.
Le PV de cette réunion fait état de l'intervention de Monsieur AUBRY, qui déclare accepter cet accord, allant même jusqu'à proposer une renonciation officielle au legs. Cette déclaration rendant les donations réalisables, d'autant que le testament autorisait Madame ROUSTAN à donner des objets avant la remise du legs à la SSL.


Hélas Madame Mauricette ROUSTAN est décédée en Avril 1994 avant d'avoir pu réaliser la donation des murs du Moulin à la Ville.

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PROCEDURE EN SUBSTITUTION
En accord avec toutes les parties, le 23 Novembre 1994, la S.S.L a assigné devant le T.G.I. de Grasse, la Ville de Cannes et les hoirs Roustan, pour demander au Tribunal d'effectuer une substitution de légataire dans le testament de Madame TUBY.
Selon le demandeur, il convenait de substituer la Ville de Cannes dans le bénéfice du Legs initialement accordé à la S.S.L.

Forte de ces ententes, l'association MOULIN FORVILLE - MUSEE VICTOR TUBY a fait une intervention volontaire dans la procédure à l'effet de faire reconnaître officiellement le don manuel de Madame Mauricette ROUSTAN portant sur les biens mobiliers.

Le 8 Juin 1995, réunion de l'Association avec le Secrétaire Général Adjoint, le Directeur des Affaires Culturelles, le Conservateur des Musées, une représentante de la DRAC, etc..., le PV de cette réunion rédigé par la Ville, fait ressortir l'accord de la Ville et de l'Association dans la réalisation du futur Musée.

Par Jugement en date du 20 Juin 1995 le Tribunal de Grande Instance de Grasse a envoyé‚ la Ville en possession du Moulin et des Collections.

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APPEL DU JUGEMENT
Un appel limité aux meubles a été diligenté par l’Association Moulin Forville.

 L’Arrêt de la Cour d’Appel en date du 31 Mars 1998 a stipulé :

que l’Association Moulin Forville est propriétaire du mobilier et que la Ville de Cannes doit respecter les charges et conditions du Testament en réalisant un Musée des Traditions de Provence.

Cet Arrêt est définitif.

Mais il fut suivi par une autre procédure intentée par la SSL.

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NOUVELLES PROCEDURES
A la suite de cet Arrêt, la Société Scientifique et Littéraire a saisi le Juge à l’Exécution, et a fait condamner la Ville de Cannes à une astreinte dans le seul but d’avoir à sa disposition plusieurs salles dans le Moulin Forville (Jugement du 20 Octobre 1998, inopposable à l’Association Moulin Forville qui n’avait pas volontairement été mise en cause).

Ce Jugement, obligeant la ville à réaliser des salles de réunions tronquant le musée d’art et traditions de Provence, violait les droits de l’Association Moulin Forville, qui engagea donc deux procédures pour la défense de ses intérêts :
l’une en interprétation d’Arrêt, l’autre en tierce opposition.


L’Arrêt en interprétation en date du 2 Novembre 1999 précise que le mobilier de l’Association Moulin Forville ne peut être déplacé et doit être exposé dans le Musée Provençal.

La tierce opposition a également abouti :
L’Arrêt de la Cour d’Appel du JEX du 25 Octobre 2002 rétracte le Jugement du 20 Octobre 1998.

La Ville de Cannes, grâce aux actions de l’Association du Moulin Forville n’est plus condamnée à une astreinte et n’a plus d’obligations vis à vis de la SSL.


Et ce jugement précise que :
« L’Association Moulin Forville dispose de la propriété du mobilier garnissant l’immeuble, du droit d’obtenir la réalisation d’un Musée des Traditions de Provence et du droit de veiller à ce que l’immeuble du Moulin Forville soit maintenu dans l’ambiance et le principe actuel ce qui implique l’impossibilité de déplacer le mobilier. Dans ces conditions, elle dispose d’un intérêt certain à ce qu’aucune décision qui porterait atteinte aux droits sus mentionnés ne soit prise ».